Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 28.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression de cet alinéa qui demande de préciser les capacités d'accueil de la France au regard de "l'intérêt national" dans le rapport annuel remis au Parlement par le Gouvernement sur l'immigration..