Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Cet article demande la suppression de cet alinéa, qui demande au Gouvernement de présenter au Parlement chaque année ses "objectifs indicatifs" relatifs au nombre d'étrangers admis à entrer et séjourner sur le territoire français.