Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Si un Etat délivre un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respecte pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires, il n'y a aucune raison d'accorder un régime de faveur en direction des étudiants ressortissant de cet Etat souhaitant venir étudier en France.