Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
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Exposé sommaire
Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions administratives d’exercer un contrôle de proportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit et l’objectif visé.