- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 434-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui conditionne la délivrance d'une carte de séjour d'un an pour les jeunes majeurs sortant de l'ASE à la preuve "du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française".