- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les situations de traumatismes subis par des victimes de la traite et des victimes de violences sexistes et sexuelles sont prises en compte dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa de cet article. »
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à intégrer les traumatismes causés par les violences subies notamment par les victimes de la traite, les femmes victimes de violences sexuelles ainsi que les personnes victimes de violence LGBT-phobes dans les critères de reconnaissance d'un pronostic d'extrême gravité. En effet, ces traumatismes constituent un facteur aggravant qui implique un besoin accru de prise en charge en cas d'urgence.