Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression de l'alinéa 2 qui revient sur la protection des personnes demandant l'asile pour la première fois, en explicitant qu’elles ne peuvent être considérées comme présentant un risque de fuite.
En effet, d'après le GISTI, "la procédure complexe de délit de fuite est devenue un élément central de la politique mise en œuvre par la France et qui a pour effet de précariser de plus en plus les demandeurs d’asile placés sous procédure « Dublin ».
Cet article revient donc à précariser davantage les demandeurs d'asile, et à diminuer le nombre de de demandes reçues, ce qui fragilise le droit d’asile.