Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES demande la suppression des alinéas 7 à 13 de cet article, qui vise à justifier le placement en détention d'étrangers en situation irrégulière qui présenteraient un risque de fuite.
Cette mesure revient à précariser encore davantage les étrangers en situation irrégulière. Nous demandons donc sa suppression.