- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à supprimer les dispositions de cet article visant à ajouter aux cas motivant une clôture d'examen de dossier par l'OFPRA le cas d'un abandon d'hébergement sans motif légitime. Cela conduirait à augmenter le nombre de demandes d'asile déboutées, sur un motif flou et éloigné des réalités de l'hébergement en France.
Ces dispositions reviennent en effet sur un ajout législatif datant de 2020 qui, via l'article L. 552-8, confère à l'OFPRA la responsabilité de proposer au demandeur d'asile un lieu d'hébergement en fonction "des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité (...), ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région".
Elles rendent ainsi obligatoire pour le demandeur d'asile le fait d'accepter un hébergement proposé par l'OFPRA, qui peut pourtant ne pas correspondre aux besoins et à la situation personnelle et familiale du demandeur au vu de la pénurie d'hébergements. Le sous-dimensionnement du dispositif national d’accueil demeure important : eainsi, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) comptaient environ 46 746 places autorisées au premier janvier 2023, pour près de 140 000 nouveaux arrivants.
Qui plus est, la liste des "motifs légitimes" motivant ce départ n'est pas spécifiée, laissant un flou juridique sur la nature de ces décisions.