Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à éviter toute possibilité pour un étranger entré de façon irrégulière en France de bénéficier d'une régularisation de sa situation.
En effet, cet article permet à des personnes qui se sont affranchies des règles d'accès à notre territoire de régulariser leur situation pour des raisons professionnelles. Cette disposition, applicable jusqu'au 31 décembre 2028, est de nature à créer un appel d'air en totale contradiction avec notre situation migratoire et notre capacité d'accueil déjà saturée.
Tel est l'objet du présent amendement.