Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les mots :
« avec l’accord du maire de la commune dans laquelle le demandeur d’asile est orienté ».
Exposé sommaire
Les Français étant largement opposés à toute nouvelle augmentation de l'immigration en France, toute nouvelle arrivée de demandeurs d'asile dans une commune doit auparavant recueillir l'accord et l'assentiment du maire de ladite commune.