- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III de l'article 4 bis de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le bilan de l’application des dispositions prévues au I du même article et indiquant notamment le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif ainsi que les raisons qui expliquent les éventuels écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés.
Le présent amendement poursuit un double objectif :
- D’une part, que le Gouvernement indique, dans la foulée de la promulgation de la présente loi, au Parlement les besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension et fixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admise à la régularisation en application du présent article.
- D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, le Gouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié du dispositif de régularisation prévu par l’article 4 bis du projet de loi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entre l’objectif fixé et les résultats réellement enregistrés.
Tel est l’objet du présent amendement.