Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le second alinéa de l’article L. 322‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « de seize ans ».
Exposé sommaire
La reconduite d’office à la frontière lorsque l’étranger qui a fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être applicable aux mineurs de plus de 16 ans.