Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quatre-vingt-dix » sont remplacés par le mot : « vingt ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir la possibilité de recourir à la procédure accélérée auprès de l'OFPRA, pour le cas où le demandeur est, sans motif légitime, entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Il réduit ce délai de non-présentation de la demande d'asile à vingt jours à compter de l'entrée en France.