Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
L’article 1er EB prévoit la possibilité de retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, à tout étranger ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du code pénal lorsque ces faits sont commis sur un élu dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Les faits visés sont suffisamment graves pour justifier l’automaticité du retrait de la carte de séjour concernée.