Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les employeurs auprès desquels l’étranger mentionné au premier alinéa du présent article ont exercé une activité professionnelle sont tenus au remboursement des charges fiscales et sociales dont ils auraient été redevable si la personne employée avait été en situation régulière. »
Exposé sommaire
Cet amendement de justice sociale et fiscale vise à récupérer les sommes que l'employeur a indument économisé en employant une personne en situation irrégulière.