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Au début du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajouté un article L. 421‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑1 A. – L’immigration de travail est autorisée lorsque le taux de chômage national atteint son seuil incompressible, évalué à 4,5 %. ».

Amendement d’appel après l'article 3 

L’existence et la pérennité d’un chômage structurel empêchent d’accueillir favorablement les demandes de visa de travail. Le marché du travail doit donc d’abord absorber les demandeurs d’emploi nationaux et les demandeurs d’emploi étrangers déjà présents sur le territoire national avant de pouvoir éventuellement s’ouvrir à de nouvelles demandes.

Selon l’INSEE, les immigrés représentent 17,3% des chômeurs alors qu’ils ne représentent que 10,6% de la population active. En 2019, le taux de chômage des étrangers (15,7%) était deux fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (7,8%) (INSEE, Activité, emploi et chômage en 2019 et en séries longues. Enquête emploi en continu, INSEE résultats, 23 juin 2020).

Pour les 15-64 ans, le taux d’emploi des immigrés était, en 2018, de 58,5% contre 67,3% pour les non-immigrés (INSEE, France, portail social, édition 2019, novembre 2019, p.184).

Ces chiffres démontrent les difficultés que le marché de l’emploi français rencontre à accueillir les nouveaux venus. Partant, la thèse soutenue depuis cinquante ans par les gouvernements et les organisations patronales, selon laquelle le marché de l’emploi et l’économie française auraient besoin de la main d’œuvre étrangère doit être significativement relativisée.

Cet amendement propose d’autoriser l’immigration de travail par de nouveaux flux entrants, lorsque le stock de demandeurs d’emploi sera absorbé jusqu’à atteindre le seuil de chômage incompressible évalué à 4,5%. Tel est le sens de cet amendement.