Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de la société, ils n’ont pas leur place sur le sol français.