- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de deux renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique. » »
Cet article prévoyait de limiter à deux le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire portant une mention identique.
En vue de réellement maîtriser l'immigration à laquelle est confrontée notre pays, il convient de réglementer davantage les renouvellements de cartes de séjour temporaire portant une mention identique, pour ne pas alourdir les administrations d'un surplus de demandes de renouvellement
pour des motifs temporaires qui deviennent permanents.