Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est »
Exposé sommaire
La circonstance que la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public doit pouvoir conduire au refus automatique du renouvellement de la carte de résident dont il bénéficie.