Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 26, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire
La menace n'a pas à être "grave" pour justifier le refus de renouvellement de la carte de résident.
Il est insoutenable de retenir qu'un certain seuil de gravité doit être atteint pour justifier une telle décision de refus, car seuls l'irrespect et l'inadéquation avec la paix sociale peuvent justifier que l'on cause du tort au pays qui prend la peine de nous accueillir.