Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le bénéfice de la réduction tarifaire prévue au I est subordonné à la régularité du séjour en France. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Avec cet article rédigé en l'état, les étrangers en situation d'irrégularité peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui revient à consacrer une forme de prime à l’illégalité.