Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 2° de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« 2° Il a été condamné pour des faits relevant de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que tout étranger condamné pour des faits de viol, inceste ou agression sexuelle n'ait pas sa carte de résident renouvelée.