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L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. 

AMENDEMENT D'APPEL

En application de l’article L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notre État s’engage à fournir aux étrangers candidats à l’immigration en France une notice récapitulant le fonctionnement de la vie en France ainsi que leurs droits et devoirs une fois arrivés dans le pays. 

Ce document, élaboré par le ministre de l’Intérieur et intitulé « Venir vivre en France », va pourtant bien au-delà de la simple information en faisant la promotion d’un modèle social français présumé universellement gratuit.

Ainsi, après quatre pages énumérant brièvement les valeurs républicaines de notre pays et certains devoirs y étant rattachés, tels que le respect de la devise française, de la laïcité et de la Loi, le livret énumère pendant quarante-trois pages des conseils pour la préparation de l'arrivée en France, où la part belle est faite à l'accès aux droits sociaux avec des explications particulièrement précises.

A titre d'illustration, il en est reproduit certains passages : 

- « Pour faire une demande de logement social, vous devez remplir un formulaire national qui vous permettra de rechercher dans plusieurs communes. » - page 26 ;

- « Sous réserve de remplir certains critères, notamment de séjour régulier et de ressources, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement (Aide Personnalisée au Logement ou allocation logement) versée par les caisses d’allocations familiales (CAF). » - page 28 ; 

- « Placé sous la responsabilité d’un médecin, le service de la PMI offre gratuitement des consultations et des actions de prévention pour les femmes enceintes et pour les enfants de moins de 6 ans. » - page 32 ;

- « On distingue 2 types de prestations financées par la branche famille de la sécurité sociale et versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole : les prestations d’entretien et les prestations dédiées » - page 34 ;

- « Au titre des prestations d’entretien, les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. » - page 34 ;

- « Au titre des prestations dédiées, figurent notamment l’allocation de rentrée scolaire destinée à couvrir une partie des frais liés à la rentrée scolaire et le complément de libre choix du mode de garde qui peut être attribué pour faire garder vos enfants lorsqu’ils sont âgés de moins de 6 ans. » - page 34 ;

- « La protection universelle maladie (PUMA) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie » - page 43 ;

- « En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d’une couverture complémentaire gratuite (la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-c) ou d’une aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) pour réduire son coût. » - page 44 ;

- « Pour vous distraire, vous pouvez également aller au cinéma, au théâtre, au concert. La majorité des mairies organisent des spectacles avec des abonnements ou des places à prix réduits » - page 50.

L'information ainsi délivrée par l'Etat s'assimile en réalité à une promotion active de l'immigration, par la fourniture d'informations présentant la France comme un pays propre à assurer, sans contrepartie, un niveau de vie confortable à tous les étrangers. 

Il est temps de revenir sur ce mensonge qui ne fait que favoriser une immigration hors de contrôle qui pèse de plus en plus lourdement - que ce soit économiquement ou en termes de sécurité - sur les Français. 

Cet amendement vise en conséquence à abroger l’article L. 413-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.