- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 1er K, déposé par Madame le Sénateur Berthet et le groupe Les Républicains et adopté par le Sénat. Il permet d’accorder aux propriétaires britanniques de résidences secondaires un droit automatique à un visa long séjour temporaire.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, date d’entrée en vigueur du Brexit, les Britanniques sont soumis à l’obligation de visa long séjour pour les séjours supérieurs à 90 jours. Par conséquent, l’objectif de cet amendement est de lever cette restriction pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires en France.