- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
En proposant d'autoriser les demandeurs du droit d'asile à travailler en France dès le dépôt de leur demande d'asile et avant même que l'OFPRA n'ai définitivement décidé de leur octroyer le droit d'asile en France, l'Etat crée à travers cet article 4, les conditions de fait qui permettront à 100% des demandeurs d'asile, et surtout aux déboutés du droit d'asile, de se maintenir sur le territoire national.
Nul doute ensuite que ces travailleurs clandestins s'étant installés en France et ayant parfois même formé une vie familiale, se saissiront des opportunités de régularisation offertes par votre article 4 bis.
Nul doutes au final, qu'avec ces mesures, c'est la machine à fabriquer des clandestins sur notre territoire qui est en marche.