Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
Exposé sommaire
Il convient d’augmenter la taxe liée au dépôt d’une demande de validation d'une attestation d'accueil, de 30 euros à 50 euros.