Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et sur la base d’une appréciation au cas par cas ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de cet alinéa et de faciliter le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.