- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés :
« 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ;
« 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ».
Le présent amendement a pour objectif de supprimer un statut protecteur particulier pour certaines catégories de personnes qui aident à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger.
Cette mesure permettra de faciliter l'engagement des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.