- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». »
Le montant actuel du droit de timbre est particulièrement faible par rapport aux coût de traitement administratif de la demande de nationalité française, ce qui justifie sa revalorisation.
Ainsi, cet amendement vise à augmenter le droit de timbre du en cas de demande de naturalisation, de demande de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationalité, de 55 euros à 86 euros.
Les Français n'ont en effet pas à supporter la charge financière des démarches engagées par les étrangers relatives à la nationalité française.