Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de réduire le délai accordé à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour son départ effectif.
Il convient d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'éloignement pour les étrangers dont la présence en France n'est pas ou n'est plus justifiée.