- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
Amendement de repli.
Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national.
Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, partant, si la demande est refusée, de procéder à un éloignement plus rapide du territoire national.