Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 permettra l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet.
Il doit par conséquent être supprimé.
La solution est d’instaurer l’obligation de déposer les demandes d’asile dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger pour éviter que les demandeurs d’asile ne s’installent sur le sol français avant d’avoir vu leur demande d’asile accueillie.