Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Toutefois, si ce » sont remplacés par les mots : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le ». »
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit pouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai en cas de circonstance de fait ou de droit nouvelle