Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;
« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à durcir les conditions d'admission au séjour pour soins.
Il propose de renforcer le critère de résidence en France pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Ainsi, cette mesure permettrait de restreindre l'accès au titre de séjour "étranger malade" à l'heure où de nombreux Français peinent à accéder aux soins.