- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».
Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.