Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et antérieur à sa date d’entrée sur le territoire s’il a effectué sa demande d’asile après être entré en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le mariage soit antérieur à la date d’entrée dans le territoire français pour avoir droit à la réunification familiale, afin que cette dernière ne serve pas à régulariser des personnes déjà présentes sur le territoire français de façon irrégulière.