- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
Amendement de repli.
L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Désormais, l’autorité compétente, pour réexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France.
Rappelons que les décisions d’éloignement des étrangers sont fondées sur le fait qu'un étranger « représente une menace grave pour l’ordre public ». Ainsi, seule l’appréciation de cette menace mérite d’être réexaminée. Les changements intervenus dans la situation personnelle et familiale de l’intéressé et les garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente ne permettent pas de nous assurer que la menace qu'il constitue pour l’ordre public a effectivement disparu.