Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’un de ses parents au moins résidait »
les mots :
« ses deux parents résidaient »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à la Guyane et à Saint martin , le régime applicable en matière de résidence régulière et ininterrompue des parents sur le territoire national, condition devant s'appliquer aux 2 parents.