Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; ».
Exposé sommaire
Selon le Figaro, sur 72 020 prisonniers en France, 18 068 sont étrangers en 2022. Cette surreprésentation explique en partie la surpopulation carcérale. La représentation nationale doit connaître le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures de placement en détention par rapport au nombre global des détenus en France.