Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant
« 17° bis Le taux d’obligations de quitter le territoire français exécutées ; ».
Exposé sommaire
En 2022, seulement 6,9 % des obligations de quitter le territoire français ont été exécutées en 2022.
La représentation nationale doit connaître le taux exact d’obligations de quitter le territoire français exécutées.