Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la nationalité des demandeurs ».
Exposé sommaire
L'évaluation du nombre de demandeurs de titres de séjour est insuffisante pour permettre une politique d'immigration responsable et organisée. Connaître la nationalité des demandeurs de titres de séjour permettra de savoir d'où ils proviennent et d'adapter notre action diplomatique envers les pays d'origine.