Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'article 47 du code civil, dans le cas où l'état civil d'un étranger découle d'un jugement d'adoption produit par une juridiction étrangère.