- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de la Confédération suisse »
les mots :
« , de la Confédération suisse, du Royaume-Uni, de la Principauté d’Andorre, de la Principauté de Monaco ou de la République de Saint-Marin ».
L’objet du présent amendement est d’étendre l’accès au statut d’entrepreneur individuel aux ressortissants de quatre États européens non-membres de l’espace économique européen.
Ces États, quoique non intégrés formellement au marché unique, ont par leur histoire et leur géographie des liens économiques et humains évidents avec la France comme avec d’autres pays membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange, ces liens étant consacrés par un accord d’union douanière dans le cas d’Andorre, Monaco et Saint-Marin. Quant au Royaume-Uni, actuellement lié à l’Union européenne par un accord de commerce et de coopération après en avoir été membre pendant quarante-huit ans, il constitue incontestablement un partenaire privilégié pour la France, avec 142 000 ressortissant français résidant au Royaume-Uni au 1er janvier 2023 et un nombre comparable de ressortissants britanniques résident en France.
Il apparaît dès lors contreproductif de restreindre la liberté des ressortissants de ces quatre États d’entreprendre sur le territoire français.