Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 251‑2 est abrogé ; »
Exposé sommaire
è Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 du CESEDA doivent pouvoir faire l’objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français lorsque, notamment, leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
Il en va de la sécurité des Français.