Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, après information du procureur de la République, procéder »
aux mots :
« , après information du procureur de la République, procède »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
Pour cela, il est rendu obligatoire et systématique le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne ayant franchi notre frontière sans avoir rempli les conditions d'entrée. L'objectif de cet amendement est donc de procéder ainsi dans tous les cas, sans que cela ne soit qu'une possibilité.