Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé sciemment.
Ainsi, il ne sera pas possible par la suite de prétendre le contraire.