- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 754‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande d’asile d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative est irrecevable si elle est formulée plus de cinq jours après la notification de ses droits.
Passé ce délai, l'étranger peut notamment faire l'objet d'une expulsion.
Il est ici proposé d'accélérer la procédure en réduisant ce délai à trois jours.