Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; ».
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des lois a abouti à la suppression de certaines dispositions visant à durcir le dispositif de regroupement familial.
Il est ici proposé de rehausser l'âge minimal dont doivent disposer un étranger et son conjoint pour pouvoir bénéficier du regroupement familial.