Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Exposé sommaire
L'examen du présent article en commission des Lois a abouti à sa suppression ; il visait initialement à allonger la durée de la résidence habituelle en France exigée de l'étranger pour sa naturalisation de cinq à dix ans.
Dans le but de prévenir d'éventuels abus à la naturalisation d'étrangers installés sur le territoire français, il est proposé de rétablir le présent article dans sa rédaction issue du Sénat.